Bienne (Suisse), 18 décembre 2019 - La Commission de la Concurrence (COMCO) veut interdire à Swatch Group, respectivement à sa filiale ETA, de livrer en 2020 des mouvements mécaniques horlogers aux tiers. Alors que la COMCO a jusqu’à présent toujours obligé ETA à livrer des mouvements à ses clients, maintenant on le lui interdit pour l’ensemble de l’année 2020. 

Les mesures provisionnelles décidées par la COMCO sont incompréhensibles et inacceptables. Avant tout, elles sont inutiles car la situation sur le marché des mouvements mécaniques Swiss Made a changé de manière drastique depuis l’accord à l’amiable de 2013. Ensuite, elles cimentent les positions d’un nouvel acteur dominant. De plus, la COMCO se mêle de politique économique et redessine un pan entier de l’horlogerie suisse. Ce qui outrepasse et viole son mandat. Enfin, et au vu des conséquences financières négatives que ces décisions vont entraîner, Swatch Group se réserve le droit de demander des dommages et intérêts. Le Groupe exige que l’accord à l’amiable de 2013 arrive comme prévu à son terme le 31 décembre 2019. 

De manière incompréhensible, ces mesures provisionnelles se basent sur un postulat erroné et obsolète. Depuis 2013 et l’accord à l’amiable signé entre la COMCO et Swatch Group, le marché des mouvements mécaniques en Suisse s’est profondément modifié. Principal changement, ETA n’a plus du tout de position dominante sur ce secteur. En raison de l’accord à l’amiable de 2013 et de la volonté de Swatch Group, sa production et ses capacités ont régulièrement diminué année après année. Sur la période, d’autres acteurs ont sensiblement augmenté les leurs, dépassant même largement celles d’ETA en ce qui concerne l’entreprise Sellita. Cette dernière a produit et livré en 2019 un million de mouvements mécaniques (soit environ le double d’ETA) devenant ainsi le nouvel acteur dominant dans ce secteur. Les clients ne sont donc plus du tout dépendants d’ETA. En soi et sur la base de cette nouvelle réalité, il est absurde et inacceptable que la COMCO sanctionne ETA et des mesures provisionnelles n’ont tout simplement aucune légitimité. Les conditions de base pour de telles mesures ne sont pas réunies.

Par ailleurs, la décision de la COMCO sort de facto ETA du marché, vu que ses livraisons aux tiers seront de zéro en 2020 (des exceptions sont théoriquement prévues pour des PME, mais pratiquement impossibles). A l’inverse, Sellita, dans cette situation, devient un acteur encore plus largement dominant au vu de ses volumes. La COMCO redistribue ainsi les cartes du secteur. Ce qui revient à faire de la politique économique en restructurant complètement un pan stratégique du marché. Un agissement qui est contraire à sa mission et à ses prérogatives. L’un des mandats de la COMCO est justement « la prévention d'entraves étatiques à la concurrence ». En l’espèce, elle en crée elle-même de toutes pièces des nouvelles, en donnant encore plus de poids à un acteur déjà largement dominant.

Il est par ailleurs très surprenant que le principal argument de ces mesures provisionnelles ressemble aux desiderata formulés par Sellita dans le cadre de la procédure. Les termes utilisés par la COMCO dans sa communication officielle sont quasiment mot pour mot ceux de Sellita. On peut donc se demander si le Secrétariat de la COMCO est influençable ou même sous influence - et s’il prend ses décisions encore en toute indépendance.  

C’est le timing de la décision qui pose également problème. Le Secrétariat de la COMCO semble avoir oublié le dossier ou n’a pas vu venir les échéances qu’elle-même avait fixées. La date de fin 2019 lui était pourtant connue depuis six ans dans le cadre de l’accord à l’amiable. Swatch Group a essayé sans succès en de nombreuses occasions d’alerter la COMCO sur l’urgence de la situation et d’une impérieuse nécessité d’arrêter une position définitive sur ce dossier. Swatch Group a ainsi officiellement averti pas moins de six fois la COMCO sur ce point entre le 24 septembre 2018 et le 27 août 2019. D’autres acteurs horlogers, face à l’échéance qui s’approchait, ont également mis en garde la COMCO. En vain.

Il serait pourtant d’une grande importance non seulement pour Swatch Group mais aussi pour l’ensemble de ses clients, autant ceux d’une certaine taille que les PME, de savoir comment ce dossier allait continuer, s’ils pouvaient être livrés en mouvements mécaniques et dans quelles quantités. Ne serait-ce que pour des questions de planifications. La décision de la COMCO, et il ne s’agit que de mesures provisionnelles, ne sera officiellement communiquée que demain jeudi. C’est-à-dire seulement 12 jours avant la fin de l’année. Soit une aberration en termes industrielles. 

Comment est-il possible de prévoir, d’anticiper et de préparer l’exercice 2020 à si court terme ? Swatch Group et ses clients de mouvements horlogers planifient en règles générales de douze mois (ou plus) à l’avance leur future production. Il est d’usage de passer des commandes de mouvements au plus tard le 30 juin pour l’année suivante, comme l’admet elle-même la COMCO. Rappelons que Swatch Group a toujours dit vouloir continuer ses livraisons au-delà de fin 2019, mais en pouvant choisir ses clients. Les autres acteurs horlogers, eux qui attendaient des produits ETA pour équiper leurs montres en 2020, se trouvent désormais dans une situation très compliquée. A commencer par les PME, qu’ETA ne peut pas livrer en raison du diktat de la COMCO. Comment vendre en effet une montre sans mouvement à l’intérieur ?

De quoi demain sera-t-il fait ? Outre les nombreux obstacles que la COMCO a imposé à la branche pour 2020 – avec des répercussions jusqu’en 2021-22 en raison des délais de livraison, l’incertitude va prédominer encore durant de longs mois et va freiner les investissements. Car, c’est seulement dans le courant de l’année 2020 que la Commission devrait prendre une décision définitive sur cette question sensible des mouvements mécaniques. A ce stade, la COMCO n’a donné aucun calendrier. 
 

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L’accord de 2013

L’accord de 2013 permettait à Swatch Group de réduire les livraisons de façon échelonnée. L’obligation de livrer des mouvements mécaniques restait valable jusqu’au 31 décembre 2019. Sur la base de la moyenne des années 2009-2011, Swatch Group, respectivement ETA, devaient livrer en 2014/2015 75%, en 2016/2017 65% et en 2018/2019 55% des quantités vendues. ETA était ensuite délivré de toutes ses obligations au 31 décembre 2019. Dans ce cadre, Swatch Group, respectivement ETA, s’engageaient à traiter chacun de leurs clients de manière égale. Swatch Group a scrupuleusement et rigoureusement respecté toutes ces obligations.